Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-12.1, r. 2 - Décret concernant le Programme favorisant le financement de l’entrepreneuriat collectif
Article 28
Versions de la disposition
28. Le présent programme remplace le Règlement sur le programme favorisant le développement des entreprises coopératives (D. 470-97, 97-04-09), et le Règlement sur le programme favorisant le développement des personnes morales sans but lucratif (D. 1520-97. 97-11-26).
